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DITEC - Distributeur Corse de Matériel Courant Faible et Technique
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Conditions Générales De Vente


La société D.I.T.E.C est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS . Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est 226, Zone Industrielle de Pastoreccia 20600 - BASTIA.Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du sitewww.ditec-dist.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


COMMANDES

Le fait de nous passer commande implique d’une part l’acceptation de nos conditions générales de vente et d’autre part la renonciation par le client à l’application de ses propres conditions d’achat.


LES BONS D’ENGAGEMENT

Les bons d'engagement ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une annulation sauf en cas d’acceptation de notre part avec facturation de frais de gestion de commande représentant 30% de la valeur du bon d’engagement.


DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation même partielle de la commande et aucune pénalité ne peut être réclamée à ce titre à la Sarl DITEC.


LIVRAISON

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont assumés par notre client à compter de la mise à disposition desdits produits dans nos établissements ou de leur remise à un transporteur.

En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et les réserves doivent être apposées sur le bon du transporteur. Notre société doit être avisée du problème dans les 24 heures. Attention : le non-respect de cette clause nous dégage de toute responsabilité.


ACCEPTATION DES LIVRAISONS

Toute réclamation sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux spécificités ou à la commande passée devra être présentée dans le mois suivant la date de livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.


RETOUR DE MATERIEL

Le matériel ne sera ni repris ni échangé. Si le client estime que l’un des produits livrés n’est pas conforme, nous ne pourrons accepter un retour que si les produits présumés non conformes n’ont pas fait l’objet d’une commande spéciale. Un accord de la direction s’impose pour ce retour sous réserve que les produits soient dans leur emballage individuel d’origine, dans un état impeccable, que le client n’ait apporté aucune modification ou provoqué aucune détérioration pour quelque cause que ce soit et qu’ils nous parviennent en port payé. En cas de retour accepté, le produit reconnu non conforme pourra, selon le cas, être remplacé ou faire l’objet d’un avoir représentant 80 % de sa valeur.

Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être ni repris ni remplacés sauf si notre fournisseur accepte leur retour. La décote que nous appliquera ce dernier et qui tiendra compte entre autre de l’antériorité de l’achat vous sera alors répercutée. Les frais de retour et de dossier sont à la charge du client.


PRIX DE FACTURATION

Nos tarifs ne constituent pas offre, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur au moment de la livraison. Les prix s’entendent FRANCO H.T. pour le matériel pris en nos entrepôts. Pour les accessoires et pièces détachées commandés et livrés séparément, les frais de port seront facturés.

Le paiement des ristournes conditionnelles s’effectue sous forme d’avoir ; il est subordonné au règlement de toutes les factures à l’échéance et au respect des engagements commerciaux.


RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos marchandises sont expressément notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral quel qu’en soit le détenteur (LOI 80.335 du 12/05/80 et LOI 85.98 du 25/01/85).


FORME ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La forme et les conditions de règlement accordées au client seront négociées au cas par cas et feront l’objet d’une confirmation écrite. Elles ne peuvent en aucune façon être modifiées par le client qui ne peut notamment ni retenir un escompte ni prolonger le délai.

Compte tenu des frais inhérents à la facturation, les factures d’un montant global inférieur à 15 € HT se verront appliquer des frais de traitement de 10 €. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse devra être réglée à l’échéance par l’acheteur.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :

l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus,

le paiement, par le client, de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. En cas de recouvrement contentieux, tous effets ou factures impayés seront majorés d’une indemnité pénale non déductible de 12 % et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de formalité quelconque et sans que les Tribunaux puissent modifier la présente clause pénale.

l’interruption de nouvelles livraisons ou interventions.

Nous nous réservons le droit de facturer tout effet revenu impayé au tarif pratiqué par notre banque.


GARANTIE

Les appareils sont garantis pendant une durée de 1 AN après leur livraison contre tout vice de fabrication et de matière à l’exclusion de la main-d’œuvre et des frais de déplacement pour autant que le matériel n’ait été ni démonté ni séparé.*

LA GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS EN CAS D’AVARIES PROVOQUEES PAR UNE ERREUR DE BRANCHEMENT OU DE MONTAGE, UN MANQUE DE PROTECTION OU DE SOINS, UNE FAUSSE MANŒUVRE, LE NON RESPECT DES CONSIGNES DE MONTAGE OU D’INSTALLATION DU FABRICANT ETC…

La garantie est strictement limitée au remplacement de la ou des pièces défectueuses et peut dépendre des conditions appliquées par le fournisseur dudit produit. Les frais de transport aller-retour restent à la charge du client.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à un contrat de vente sera soumise à l’arbitrage du TRIBUNAL DE COMMERCE de BASTIA expressément reconnu par les deux parties comme seul compétent.